Le règlement (CE) N°852-2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires : (Art.6 – §3) précise que : « …les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les établissements soient agréés par les autorités compétentes, à la suite d’au moins une inspection sur place, lorsque l’agrément est exigé… ».
L’agrément sanitaire est donc une obligation règlementaire de l’ensemble des exploitants du secteur agro-alimentaire, pour leurs établissements « préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale » (Arrêté du 8 juin 2006, article 1). Son objectif est de donner aux clients professionnels d’une entreprise la garantie de la salubrité des produits qui leur sont fournis. Aussi, les conditions de son obtention sont définies de manière très précise au sein de la règlementation française.
L’arrêté du 8 juin 2006, relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, précise les points suivants :
Les conditions d’obtention de l’agrément sont les suivantes :
- L’agrément des établissements est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet de la région dans laquelle est implanté l’établissement.
- La demande d’agrément doit être faite à l’aide du formulaire CERFA n° 13983. Il s’agit alors de la déclaration d’activité de l’établissement à compléter du descriptif de l’établissement et du plan de maîtrise sanitaire de l’établissement.
- L’agrément est accordé pour la (ou les) catégorie(s) de produits et la nature de l’activité décrites dans la demande d’agrément.
Modalités d’obtention de l’agrément sanitaire :
L’agrément est accordé aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d’équipement et du fonctionnement a été constatée par un vétérinaire officiel ou par un agent habilité, au cours d’une visite de l’établissement.
Ainsi, un agrément conditionnel est accordé à l’établissement, et ce pour une période de trois mois (renouvelable une fois) au cours de laquelle, l’établissement devra fournir les preuves du bon fonctionnement de son plan de maîtrise sanitaire. A l’issue, un nouveau contrôle officiel aura lieu. Si les conditions d’hygiène sont jugées conformes, l’agrément sera accordé.
Les pièces du dossier d’agrément devront être actualisées selon les besoins.
L’établissement agréé figurera sur les listes publiées sur le site internet du ministère de l’agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/liste-des-etablissements-agrees-ce)
Le renouvellement de la demande d’agrément :
La demande d’agrément doit être renouvelée pour la manipulation de produits ou pour une activité ne figurant pas sur la liste initiale, ainsi que pour toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement …
La demande de dispense d’agrément sanitaire :
Dans certains cas, certains établissements de commerce de détail, remettant à d’autres commerces de détail peuvent se voir dispensés d’agrément sous réserve qu’ils répondent à un certain nombre de conditions définies dans l’arrêté du 8 juin 2006. Il est alors nécessaire de constituer un dossier de demande de dispense d’agrément.
SSA PRO propose de vous accompagner dans la réalisation de votre dossier d’agrément.
