Agrément sanitaire

L’agrément sanitaire est une obligation réglementaire pour certains établissements du secteur agroalimentaire. Il garantit que les pratiques de transformation, de manipulation et de stockage des denrées alimentaires respectent les normes d’hygiène en vigueur. Cette certification est délivrée par les autorités compétentes après un contrôle strict des installations et du respect du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS).

Le règlement (CE) N°852-2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (Art.6 – §3), précise que :
« … les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les établissements soient agréés par les autorités compétentes, à la suite d’au moins une inspection sur place, lorsque l’agrément est exigé… ».

L’agrément sanitaire est donc une obligation réglementaire imposée à tous les exploitants du secteur agroalimentaire dont les établissements préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale (Arrêté du 8 juin 2006, article 1).

Son principal objectif est de garantir aux clients professionnels la salubrité des produits qui leur sont fournis, en imposant des normes d’hygiène et de sécurité strictes. Afin d’assurer une application homogène, les conditions d’obtention de cet agrément sont précisément définies dans la réglementation française.

L’arrêté du 8 juin 2006, qui régit l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, fixe les conditions de délivrance de cet agrément et les obligations à respecter pour garantir la sécurité sanitaire des aliments.

Il précise notamment :

• Les critères d’obtention de l’agrément et les démarches administratives à suivre ;
• Les exigences de conformité des locaux, équipements et procédures de production ;
• Les obligations de traçabilité et de maîtrise sanitaire imposées aux établissements ;
• Les modalités de contrôle et d’inspection par les autorités compétentes avant la délivrance de l’agrément.

L’obtention d’un agrément sanitaire repose sur des critères stricts définis par les autorités compétentes. Avant d’exercer une activité nécessitant cette certification, il est indispensable de s’assurer que votre établissement respecte toutes les exigences sanitaires et administratives. Le processus implique le dépôt d’un dossier détaillé et une inspection des locaux pour garantir leur conformité.

• L’agrément des établissements est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet de la région dans laquelle est implanté l’établissement ;

• La demande d’agrément doit être faite à l’aide du formulaire CERFA n° 13983. Il s’agit alors de la déclaration d’activité de l’établissement à compléter du descriptif de l’établissement et du plan de maîtrise sanitaire de l’établissement ;

• L’agrément est accordé pour la ou les catégorie(s) de produits et la nature de l’activité décrites dans la demande d’agrément.

Pour obtenir un agrément sanitaire, une demande officielle doit être déposée auprès des autorités compétentes. Celle-ci doit inclure un dossier complet justifiant la conformité des locaux, des équipements et des procédures mises en place pour garantir l’hygiène et la sécurité sanitaire. Un audit préalable est nécessaire pour valider la demande.

L’agrément est accordé aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d’équipement et du fonctionnement a été constatée par un vétérinaire officiel ou un agent habilité, au cours d’une visite de l’établissement.

Ainsi, un agrément conditionnel est accordé à l’établissement, et ce pour une période de trois mois (renouvelable une fois) au cours de laquelle, l’établissement devra fournir les preuves du bon fonctionnement de son plan de maîtrise sanitaire. À l’issue, un nouveau contrôle officiel aura lieu. Si les conditions d’hygiène sont jugées conformes, l’agrément sera accordé.

Les pièces du dossier d’agrément devront être actualisées selon les besoins.

L’établissement agréé figurera sur les listes publiées sur le site internet du ministère de l’agriculture (cliquez ici pour les découvrir).

La demande d’agrément doit être renouvelée pour une activité ne figurant pas sur la liste initiale, ainsi que pour toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement…

Dans certains cas, certains établissements de commerce de détail peuvent être dispensés d’agrément sous réserve qu’ils répondent à un certain nombre de conditions définies dans l’arrêté du 8 juin 2006. Il est alors nécessaire de constituer un dossier de demande de dispense d’agrément.

L’obtention de l’agrément sanitaire peut être un processus complexe et exigeant. Pour vous simplifier les démarches et vous assurer un dossier conforme aux attentes des autorités, SSA Pro vous accompagne à chaque étape.

Nous mettons à votre disposition notre expertise réglementaire et notre savoir-faire en hygiène alimentaire pour constituer un dossier complet et maximiser vos chances d’obtenir votre agrément rapidement.

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